Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
22 septembre 2022
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vise à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
La loi Lemoine vient introduire trois mesures phares dans le domaine de l’assurance emprunteur :
- La résiliation à tout moment et sans frais du contrat d’assurance emprunteur
- La suppression du questionnaire de santé (sous conditions)
- La réduction du délai du droit à l’oubli et l’ouverture de ce droit à l’hépatite virale C
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier de cette suppression :
- Seuls les prêts immobiliers non professionnels (à usage d'habitation) ou à usage mixte (à usage d'habitation et professionnel) sont concernés.
- La part assurée doit être inférieure à 200 000 €
- Le client doit avoir moins de 60 ans au terme de son prêt